Titre Titre II : Chèques-transport
Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés, à compter du 1er novembre 1982, les articles L. 142-3 et L. 142-4 du code du travail ainsi que l'article 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960.
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Prolegi/LEGITEXT000006068765#art-6