LOI·n° 82-684·4 août 1982
Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports
En vigueur depuis le 4 août 1982 1 article 1 version historisée
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titolo Titre Ier : Prise en charge des frais de transport publicTitre Ier : Prise en charge des frais de transport public
titolo Titre II : Chèques-transportTitre II : Chèques-transport
Art. 6