Titre Titre II : La protection des épargnants›Chapitre Chapitre II : Inscription en compte des valeurs mobilières
Art. 29-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 29 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou étrangers, constitués antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068775#art-29-1