Titre Titre III : Dispositions diverses
Art. 46
En vigueur depuis le 4 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera procédé à la codification des textes législatifs relatifs aux valeurs mobilières par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires. Ces décrets apporteront aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
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Prolegi/LEGITEXT000006068775#art-46