Titre Titre Ier : Le financement des investissements des entreprises›Chapitre Chapitre Ier : Simplification des règles relatives à la constitution des sociétés anonymes et des augmentations de capital
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006068775#art-5