Art. 7
En vigueur depuis le 9 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Art. 53 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049267682#art-7