LOI·n° 83-1046·8 décembre 1983
Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française
En vigueur depuis le 8 décembre 1983 7 articles 7 versions historisées
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