Sect. DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 15
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La dissolution des organismes publics ou privés membres du groupement d'intérêt économique dénommé "groupement d'études et de recherches pour le développement de l'agronomie tropicale (G.E.R.D.A.T.)" et de ce groupement lui-même ainsi que le transfert de tous les biens, droits et obligations de ces organismes et de ce groupement au profit d'un établissement public de l'Etat sont exonérés de tous droits ou taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000006068780#art-15