Sect. DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 20
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des taxes départementale et communale sur l'électricité, tels qu'ils sont établis à la date du 25 novembre 1983, ne pourront être majorés jusqu'au 31 décembre 1984.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068780#art-20