Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 5 de l'article 238 bis du code général des impôts sont applicables à la déduction effectuée dans la limite de 1 p. 100 du revenu imposable en application du 1 du même article. La limite de déduction fixée au 4 du même article est portée de 3 p. 100 à 5 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-4