LOI·n° 83-1179·29 décembre 1983

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)

En vigueur depuis le 29 décembre 1983 96 articles 96 versions historisées
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Sommaire

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
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