Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. b : Mesures agricoles
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II, III Paragraphes modificateurs. IV - Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois pour la détermination des revenus imposables au titre de l'année 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-84