Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. b : Mesures agricoles
Art. 85
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait doivent déclarer au service des impôts dont dépend chacune de leurs exploitations les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfice. Ces déclarations sont souscrites, avant le 1er avril de chaque année, sur des imprimés spéciaux fournis par l'administration. II - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-85