Titre Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1984›Sect. B : Opérations à caractère temporaire.
Art. 60
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur. II. Paragraphe abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-60