Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. II : Ressources affectées
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux du prélèvement, fixé à 16,748 p. 100 du produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée par l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1983, est fixé à 16,706 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-39