Titre Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1984›Sect. C : Dispositions diverses
Art. 66
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Continuera d'être opérée, pendant l'année 1984, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Etat non reproduit, voir J.O. du 30 décembre 1983 page 3811).
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Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-66