Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. II : Ressources affectées
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1618 quinquies du code général des impôts sont fixés comme suit : (Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1983 page 3807).
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Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-38