Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. c : Mesures de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
Art. 92
En vigueur depuis le 1 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II Paragraphes modificateurs. III - Les dispositions qui précèdent sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er janvier 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-92