Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. e : Simplification, harmonisation, allègement
Art. 98
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur des litiges relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires, la commission départementale visée à l'article 1651 du code général des impôts siège dans la même composition que celle prévue pour examiner les différends relatifs au bénéfice.
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Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-98