Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. TRANSPORTS
Art. 130
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes : Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 II
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Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-130