Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. TRANSPORTS
Art. 129
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la loi de finances pour 1985, le fascicule budgétaire du service des essences des armées comportera : 1° L'indication par produit du montant du prix prévisionnel de cession ayant servi à l'établissement du budget annexe ; 2° L'indication par produit et par acheteur des volumes prévisionnels correspondant aux recettes inscrites au chapitre 70-01 du budget annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-129