Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. g : Mesures de normalisation
Art. 108
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 107 ci-dessus ont un caractère interprétatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-108