Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. g : Mesures de normalisation
Art. 105
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie sont autorisées à louer leurs immeubles en location simple à des personnes physiques ou morales exerçant dans les locaux une activité administrative ou une profession n'ayant pas un caractère industriel ou commercial. L'application des dispositions de l'article 208 3° quater du code général des impôts est limitée au bénéfice net ou aux plus-values provenant des immeubles qui sont utilisés pour l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-105