Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. g : Mesures de normalisation
Art. 110
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe régionale sur les certificats d'immatriculation instituée par l'article 20 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) est assise et recouvrée comme un droit de timbre. Le produit de la taxe perçue par l'Etat du 1er janvier 1983 à la date d'entrée en vigueur de la délibération du conseil régional mentionnée au VII de l'article 20 de la loi susvisée est transféré à la région.
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Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-110