Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Paragraphe modificateur II - Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-21