Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives ouvrières de production, les opérations d'annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des cessions taxables dans les conditions prévues à l'article 160 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-10