Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Paragraphe modificateur. II - Les sociétés créées en 1983 et 1984, exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 7 de la présente loi de finances, sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle pour leurs trois premières années d'activité. III - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-12