Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. AGRICULTURE
Art. 117
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 83-481 du 11 juin 1983
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-117