Sect. Section III - Des modalités d'exercice des compétences des collectivités locales.
Art. 31
En vigueur depuis le 31 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068782#art-31