LOI·n° 83-1186·29 décembre 1983
Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
En vigueur depuis le 29 décembre 1983 25 articles 25 versions historisées
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sezione Section I : De la dotation globale de fonctionnement.Section I : De la dotation globale de fonctionnement.
Art. 1Art. 3Art. 6Art. 9sezione Section I - De la dotation globale de fonctionnement *DGF*.Section I - De la dotation globale de fonctionnement *DGF*.
Art. 11sezione Section II - De la dotation globale d'équipement.Section II - De la dotation globale d'équipement.
Art. 12Art. 13Art. 15sezione Section II - De la dotation globale d'équipement *DGF*.Section II - De la dotation globale d'équipement *DGF*.
Art. 14sezione Section III - Des modalités d'exercice des compétences des collectivités locales.Section III - Des modalités d'exercice des compétences des collectivités locales.
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31