LOI·n° 83-1186·29 décembre 1983
Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
En vigueur depuis le 29 décembre 1983 25 articles 25 versions historisées
Consulter en ligne