LOI·n° 83-1186·29 décembre 1983

Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales

En vigueur depuis le 29 décembre 1983 25 articles 25 versions historisées
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Sommaire

sezione Section I : De la dotation globale de fonctionnement.Section I : De la dotation globale de fonctionnement.
Art. 1Art. 3Art. 6Art. 9
sezione Section I - De la dotation globale de fonctionnement *DGF*.Section I - De la dotation globale de fonctionnement *DGF*.
Art. 11
sezione Section II - De la dotation globale d'équipement.Section II - De la dotation globale d'équipement.
Art. 12Art. 13Art. 15
sezione Section II - De la dotation globale d'équipement *DGF*.Section II - De la dotation globale d'équipement *DGF*.
Art. 14
sezione Section III - Des modalités d'exercice des compétences des collectivités locales.Section III - Des modalités d'exercice des compétences des collectivités locales.
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31
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