Sect. Section I - De la dotation globale de fonctionnement *DGF*.
Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 34, 35 et 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 précitée portant réorganisation de la région parisienne sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068782#art-11