Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 3 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006068787#art-18