LOI·n° 83-353·30 avril 1983

Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)

En vigueur depuis le 30 avril 1983 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables aux commerçantsChapitre Ier : Dispositions applicables aux commerçants

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés commercialesChapitre II : Dispositions applicables aux sociétés commerciales

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre III : Dispositions applicables aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargneChapitre III : Dispositions applicables aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne

Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

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