LOI·n° 83-353·30 avril 1983
Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)
En vigueur depuis le 30 avril 1983 19 articles 19 versions historisées
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