Sect. MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS INDUSTRIELS
Art. 4
En vigueur depuis le 9 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
En 1984, les valeurs locatives des immeubles industriels, autres que ceux visés à l'article 1500 du code général des impôts, sont majorées de 1,10 par rapport à celles de l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000006068804#art-4