Sect. LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Art. 5
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France qui ouvrent un livret de développement durable et solidaire dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts sont exonérées d'impôt sur le revenu à raison du produit des dépôts effectués sur ce livret. Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006068804#art-5