Art. 16
En vigueur depuis le 13 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de l'article 88, le titre V de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068811#art-16