LOI·n° 83-632·12 juillet 1983
Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
En vigueur depuis le 12 juillet 1983 9 articles 9 versions historisées
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