Titre Titre III : Dispositions financières et diverses›Sect. Section 2 : Dispositions diverses.
Art. 118
En vigueur depuis le 23 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu au paragraphe II de l'article 21 et au paragraphe VIII de l'article 58 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est prorogé de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006068817#art-118