LOI·n° 83-663·22 juillet 1983
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
En vigueur depuis le 22 juillet 1983 83 articles 83 versions historisées
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Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences
sezione Section 1 : Des principes fondamentaux.Section 1 : Des principes fondamentaux.
sezione Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.