LOI·n° 83-663·22 juillet 1983

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

En vigueur depuis le 22 juillet 1983 83 articles 83 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétencesTitre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences

sezione Section 1 : Des principes fondamentaux.Section 1 : Des principes fondamentaux.

Art. 1

sezione Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.

Art. 3 Art. 4 Art. 4-1

titolo Titre II : Des compétences nouvellesTitre II : Des compétences nouvelles

sezione Section 1 : Des ports et voies d'eau.Section 1 : Des ports et voies d'eau.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione Section 2 : De l'enseignementSection 2 : De l'enseignement

capo Chapitre Ier : De l'enseignement publicChapitre Ier : De l'enseignement public

paragrafo Paragraphe Ier : Dispositions générales.Paragraphe Ier : Dispositions générales.

paragrafo Paragraphe 1er : Dispositions générales.Paragraphe 1er : Dispositions générales.

paragrafo Paragraphe 2 : Participation des collectivités territoriales aux dépenses des établissements.Paragraphe 2 : Participation des collectivités territoriales aux dépenses des établissements.

paragrafo Paragraphe 3 : Etablissements publics locaux d'enseignement.Paragraphe 3 : Etablissements publics locaux d'enseignement.

paragrafo Paragraphe 4 : Dotation d'équipement.Paragraphe 4 : Dotation d'équipement.

paragrafo Paragraphe 4 : Dotations d'équipement.Paragraphe 4 : Dotations d'équipement.

paragrafo Paragraphe 5 : Dispositions diverses.Paragraphe 5 : Dispositions diverses.

capo Chapitre 1er : De l'enseignement publicChapitre 1er : De l'enseignement public

paragrafo Paragraphe 5 : Dispositions diverses.Paragraphe 5 : Dispositions diverses.

capo Chapitre II : Des établissements d'enseignement privés.Chapitre II : Des établissements d'enseignement privés.

sezione Section 2 : De l'enseignement public.Section 2 : De l'enseignement public.

Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 3 : Des transports scolaires.Section 3 : Des transports scolaires.

Art. 28

sezione Section 4 : De l'action sociale et de la santéSection 4 : De l'action sociale et de la santé

capo Chapitre Ier : Des prestations.Chapitre Ier : Des prestations.

Art. 32

capo Chapitre II : Des services.Chapitre II : Des services.

Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

capo Chapitre III : Des structures et des procédures.Chapitre III : Des structures et des procédures.

Art. 45

capo Chapitre IV : Allègement des charges des collectivités territoriales.Chapitre IV : Allègement des charges des collectivités territoriales.

Art. 49 Art. 50 Art. 51

capo Chapitre V : Dispositions diverses ou transitoiresChapitre V : Dispositions diverses ou transitoires

Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 54 Bis

capo Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 55 Bis

sezione Section 5 : De l'environnement et de l'action culturelle.Section 5 : De l'environnement et de l'action culturelle.

Art. 57 Art. 58 Art. 61-1 Art. 61-2 Art. 62 Art. 65 Art. 68

titolo Titre III : Dispositions financières diversesTitre III : Dispositions financières diverses

sezione Section 1 : Dispositions d'ordre financier.Section 1 : Dispositions d'ordre financier.

Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73

titolo Titre III : Dispositions financières et diversesTitre III : Dispositions financières et diverses

sezione Section 1 : Dispositions d'ordre financier.Section 1 : Dispositions d'ordre financier.

Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83

sezione Section 2 : Dispositions diverses.Section 2 : Dispositions diverses.

Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 118

sezione Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux.Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux.

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