Titre Titre II : Des compétences nouvelles›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.›Sect. Section 5 : De l'environnement et de l'action culturelle.
Art. 57
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006068817#art-57