Titre Titre II : Des compétences nouvelles›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.›Sect. Section 5 : De l'environnement et de l'action culturelle.
Art. 65
En vigueur depuis le 23 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat exerce un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements et régions chargé de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine.
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Prolegi/LEGITEXT000006068817#art-65