Titre Titre II : Des compétences nouvelles›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.›Sect. Section 5 : De l'environnement et de l'action culturelle.
Art. 61-1
En vigueur depuis le 16 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations en cours à la date du transfert de compétences relatives aux bibliothèques centrales de prêts et aux bibliothèques municipales sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées. Les opérations en cours ou programmées au 1er janvier 1992 relatives aux bibliothèques centrales de prêt sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées. "
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Prolegi/LEGITEXT000006068817#art-61-1