Titre Titre II : Des compétences nouvelles›Sect. Section 1 : Des ports et voies d'eau.
Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière et aux entreprises de cultures marines sont financées et attribuées par la région. Les aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines sont financées et attribuées par le département. Par dérogation à l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des aides aux entreprises de cultures marines sont réparties entre les régions intéressées dans des conditions définies par décret en tenant compte notamment de la surface du domaine public maritime concédé à des fins de culture marine. Par dérogation à l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines sont réparties entre les départements intéressés au prorata de la surface du domaine public maritime concédé à des fins de culture marine.
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Prolegi/LEGITEXT000006068817#art-11