Titre Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.
Art. 5
En vigueur depuis le 24 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les transferts de compétences prévus par la présente loi ou par la loi mentionnée au deuxième alinéa de l'article précédent sont accompagnés du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions, des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences, dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l'article 94 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068819#art-5