LOI·n° 83-8·7 janvier 1983

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat loi Defferre.

En vigueur depuis le 7 janvier 1983 89 articles 89 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.

Art. 4 Art. 5 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 17 Art. 18

titolo Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régionsTitre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions

sezione Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire.Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire.

Art. 27 Art. 28 Art. 32 Art. 33 Art. 34 bis Art. 34 quater

sezione Section II : De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sitesSection II : De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

capo Chapitre II : Des schémas directeursChapitre II : Des schémas directeurs

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47

capo Chapitre III : Des plans d'occupation des solsChapitre III : Des plans d'occupation des sols

Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56

capo Chapitre IV : Des schémas de mise en valeur de la merChapitre IV : Des schémas de mise en valeur de la mer

Art. 57

capo Chapitre V : Du permis de construire et des divers modes d'utilisation du solChapitre V : Du permis de construire et des divers modes d'utilisation du sol

Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68

capo Chapitre VI : De la sauvegarde du patrimoine et des sitesChapitre VI : De la sauvegarde du patrimoine et des sites

capo Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 73 Art. 74 Art. 75

sezione Section III : Du logementSection III : Du logement

Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 80 Art. 81

sezione Section IV : De la formation professionnelle et de l'apprentissage.Section IV : De la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Art. 86

sezione Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police.Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police.

Art. 87 Art. 89 Art. 90

titolo Titre III : De la compensation des transferts de compétence et de la dotation globale d'équipementTitre III : De la compensation des transferts de compétence et de la dotation globale d'équipement

sezione Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétences ultérieurs.Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétences ultérieurs.

titolo Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipementTitre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement

sezione Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétence ultérieurs.Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétence ultérieurs.

sezione Section II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensationSection II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensation

paragrafo Sous-section 1 : Des principes de la compensation.Sous-section 1 : Des principes de la compensation.

Art. 95 Art. 95-1

paragrafo Sous-section : Des principes de la compensation.Sous-section : Des principes de la compensation.

paragrafo Sous-section 2 : De la dotation générale de décentralisation.Sous-section 2 : De la dotation générale de décentralisation.

Art. 96 Art. 98

paragrafo Sous-section 3 : Des ressources fiscales.Sous-section 3 : Des ressources fiscales.

Art. 99 Art. 100

sezione Section III : De la dotation globale d'équipement.Section III : De la dotation globale d'équipement.

Art. 101 Art. 102

sezione De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipementDe la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement

sezione De la dotation globale d'équipement *DGE*De la dotation globale d'équipement *DGE*

Art. 105 Art. 106 quater

sezione Aides à l'équipement rural.Aides à l'équipement rural.

Art. 110

sezione Dispositions diverses.Dispositions diverses.

Art. 111

sezione Dispositions diverses et transitoires.Dispositions diverses et transitoires.

Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 122 bis Art. 123

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