Titre Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.
Art. 13
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents des services déconcentrés de l'Etat qui ont apporté directement et personnellement leur concours à une collectivité territoriale pour la réalisation d'une opération, ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à l'exercice du contrôle de la légalité des actes afférents à cette opération.
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Prolegi/LEGITEXT000006068819#art-13