Titre Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.
Art. 15
En vigueur depuis le 9 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la publication de la loi relative aux garanties statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, prévue à l'article premier de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, précitée, les personnels des services mentionnés aux articles précédents restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068819#art-15