Titre Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions›Sect. Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068819#art-27