Titre Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions›Sect. Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire.
Art. 34 bis
En vigueur depuis le 23 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional approuvé, tel que défini à l'article 4 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, tient lieu de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068819#art-34-bis