Titre Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions›Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.›Sect. Section III : Du logement
Art. 76
En vigueur depuis le 23 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068819#art-76